Cadre Légal & Mentions Légales
Dernière mise à jour : Juillet 2026
1. Impressum & Identité administrative
Conformément aux exigences légales suisses (art. 3 LCD), vous trouverez ci-dessous les informations d'identification de l'exploitant de la plateforme.
| Attribut Administratif | Information de Référence |
|---|---|
| Propriété exclusive du site | AnimôBest Sàrl, Grand-Rue 40, 1627 Vaulruz (FR), Suisse |
| Exploitation & Service Client | AnimôBest Sàrl, Grand-Rue 40, 1627 Vaulruz (FR), Suisse |
| Représentante légale | Bourrier Loïc (Associée-gérante) |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (Sàrl) |
| Registre du commerce | Office du registre du commerce du Canton de Fribourg |
| IDE / UID / TVA | CHE-227.446.654 TVA |
| Contact | info@animodeal.ch (ou info@animobest.ch) |
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Domaine d’application
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à l'ensemble des ventes réalisées via la boutique en ligne animodeal.ch par AnimôBest Sàrl. Elles règlent les relations contractuelles entre AnimôBest Sàrl et l'acheteur (consommateur B2C ou professionnel B2B). Toute validation de commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions via notre case à cocher obligatoire.
Article 2 : Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits sur notre boutique ne constitue pas une offre liante au sens de l'art. 7 CO, mais une invitation à soumettre une offre d'achat. Le processus s'inscrit dans le cadre de nos ventes flash limitées dans le temps (« Deals »). Le contrat est parfait dès réception de notre e-mail de confirmation.
Article 3 : Cycle opérationnel des deals et livraison
Les deals débutent le mercredi à 00h01 et s'achèvent le mardi suivant à 23h59, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes font l'objet d'un traitement logistique groupé à la fermeture du deal.
Un tarif d'expédition forfaitaire et non optionnel de CHF 5.00 est appliqué à chaque commande :
L'expédition s'effectue en Suisse uniquement via les services PostPac de la Poste Suisse (généralement distribués le vendredi).
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou via TWINT. La marchandise reste la propriété d'AnimôBest Sàrl jusqu'au paiement intégral (art. 715 CC).
Article 5 : Garantie et jouets pour animaux
La garantie légale sur les défauts est de deux ans.
⚠️ Avertissement important : Aucun jouet pour animal (y compris en caoutchouc résistant TPR ou de marques spécialisées comme GiGwi) n'est indestructible. Ne laissez jamais un animal utiliser un jouet sans surveillance. AnimôBest décline toute responsabilité en cas d'ingestion ou de détérioration par mastication excessive.
Article 6 : Retours et échanges
En raison du modèle de ventes flash éphémères à prix fortement réduits, aucun droit de retour, de rétractation ou d'échange n'est admis, sauf défaut majeur constaté ou dommage lors du transport signalé sous 7 jours à l'adresse info@animodeal.ch.
Article 7 : For juridique
Le contrat est soumis au droit matériel suisse. En cas de litige, pour les consommateurs (B2C), le for est au choix à leur domicile ou à Bulle (canton de Fribourg). Pour les contrats commerciaux (B2B), le for juridique exclusif est fixé à Bulle, Suisse.
3. Transparence de l'Indication des Prix (OIP)
Chez AnimôDeal, la transparence est une valeur fondamentale. Conformément à l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) suisse et sous le contrôle de la Police du commerce du canton de Fribourg (SPoCo) :
- Pas de faux rabais : Tous nos prix barrés d'auto-comparaison correspondent à nos tarifs effectivement pratiqués juste avant la promotion, ou répondent strictement à la règle de la moitié de la période (maximum 2 mois).
- Pas de prix catalogues fictifs : Nous interdisons l'usage de prix publics conseillés (PPC) fictifs non pratiqués par le marché, afin de ne pas induire nos clients en erreur.
- Clarté du forfait : Les frais de livraison de CHF 5.00 sont indiqués clairement dès l'entrée sur la fiche produit pour assurer une transparence totale avant même d'arriver au panier de paiement.
4. Déclaration de Protection des Données (nLPD)
En vigueur depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) protège votre vie privée. Voici comment nous traitons vos informations.
Responsable du traitement
Le traitement des données est opéré sous la responsabilité d'AnimôBest Sàrl, Grand-Rue 40, 1627 Vaulruz. E-mail : info@animodeal.ch.
Données collectées & Sous-traitants
Nous ne transmettons vos données qu'à des partenaires sous-traitants de confiance pour assurer notre logistique et notre comptabilité, tous situés en Suisse.